Conditions générales de vente

PREAMBULE

La commande de produits présentés dans le catalogue électronique de ce site Web, est subordonnée à l'acceptation par l'acheteur, et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier, de l'intégralité des conditions générales de vente exposées ci-après. Ces conditions générales de vente s'imposent à l'acheteur sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui - sauf accord exprès du vendeur - et sans égard pour les documents publicitaires émis par le titulaire du site Web. L'acceptation de l'acheteur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le "clic de validation". Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour l'acheteur à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des conditions indiquées ci-après. Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes conditions générales de vente, le bon de commande signé électroniquement par l'acheteur, par le biais du "clic de validation", vaut commande définitive, et ne peut être rétracté. Dans ces conditions, nous invitons les clients qui se sont connectés sur son catalogue électronique de vente à distance à lire attentivement les conditions générales de vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective de produits figurant sur ce catalogue.

Article 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations de l'acheteur à l'égard des produits vendus dans notre catalogue électronique, dans le cadre d'un système de vente à distance. Le contrat établi en cas de commande effective dans le cadre et selon les conditions visées aux présentes conditions générales de vente, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.

Article 2 : IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DE L'OFFRE

Les coordonnées du titulaire du site sont:

AlterBatt

SARL au capital de 7500 €

Siège social: 5, rue du Général Mocquery 37550 Saint Avertin

N° Immatriculation: 451 460 026 R.C.S. Tours

Code APE : 526 A

tel.: 02 47 27 77 14 / 07 89 38 57 48

Article 3 : CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES BIENS ET SERVICES OFFERTS

Les produits proposés dans le catalogue électronique et dont la vente à distance est régie par les présentes conditions générales de vente ont les caractéristiques essentielles suivantes :

Produits concernés : la dénomination, le conditionnement, la quantité ainsi que les particularités sont précisés pour chacun des produits dans le catalogue électronique. L'ensemble de ces éléments est repris lors de la commande effectuée par l'acheteur. En toute hypothèse, les photos de présentation des produits proposés dans le catalogue électronique ne sont pas contractuelles, et ne peuvent engager la responsabilité du vendeur à l'égard de l'acheteur.

Zone géographique de couverture de l'offre : l'offre visée aux présentes conditions générales de vente est limitée à la France métropolitaine

Zone géographique de livraison : l'offre visée aux présentes conditions générales de vente est limitée à la même zone.

Disponibilité du bien ou du service : les produits présentés dans le catalogue électronique et dont la vente à distance est régie par les présentes conditions générales de vente, sont disponibles tant que le produit concerné apparaît sur le catalogue électronique.

Article 4 : DUREE DE L'OFFRE

Les offres de vente contenues dans le catalogue électronique, régies par les présentes conditions générales de vente, sont valables pour tout produit contenu dans ce catalogue tant que celui-ci demeure en ligne ou jusqu'à épuisement du stock.

Article 5 : PRIX

Le prix est indiqué pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique. Le prix s'entend toutes taxes comprises, telles que ces taxes sont fixées à la date de l'acceptation de l'offre par l'acheteur dans les conditions visées à l'article 6 ci-après. Le prix garanti à l'acheteur est celui figurant sur le catalogue électronique à la date de l'achat, lequel est matérialisé par l'acceptation de l'offre par l'acheteur dans les conditions visées à l'article 6 ci-après. Le prix doit être payé en intégralité à la livraison. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur son catalogue électronique.

Article 6 : ACCEPTATION DE L'OFFRE

L'acceptation de l'offre par l'acheteur est concrétisée par la validation, dans le cadre du catalogue électronique, par un "clic de validation ", de la totalité des informations qui doivent être complétées par l'acheteur : Nom, Prénom, Adresse de livraison, E-mail . La commande passée par l'acheteur fait l'objet d'une confirmation écrite par e-mail du vendeur. Cette confirmation contient : désignation produit, quantité commandée, prix ainsi que les modalités de livraison.

Article 7 : PAIEMENT

L'acheteur doit acquitter par l’un des moyens proposés sur le site le règlement intégral de sa commande. L'acheteur garantit au vendeur, lors de la validation de son bon de commande, qu'il est en situation régulière à l'égard de l'émetteur de la carte de paiement ou du chèque.

Sauf envoi en contre remboursement, le paiement est acquitté avant expédition des colis.

Article 8 : PAIEMENT en 3xCB

Les informations en rapport avec votre commande payée avec la solution 3xCB à distance font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la détermination d’un niveau d’assurance pour une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire. FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des données de la commande associée à l’impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble de vos données personnelles enregistrées par FIA-NET en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 - 3/5 Rue Saint Georges, 75009 PARIS.

Article 9 : CONDITION DE LIVRAISON

Le produit commandé est livré par un transporteur à l'adresse figurant sur la commande de l'acheteur. Dans l'hypothèse où l'acheteur est absent lors de la livraison du produit commandé sur le catalogue électronique, il lui incombe de se rapprocher du transporteur pour organiser une nouvelle livraison ou aller retirer sa commande au dépôt. En cas de non-conformité du produit livré par rapport aux indications figurant dans le bon de commande ou d'avarie liée aux conditions de transport constatée au moment de la livraison, le vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser l'acheteur. Un délai de livraison est indiqué sur le site. Ce délai n'est qu'indicatif, et le vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de dépassement de ce délai. En particulier, le dépassement de ce délai indicatif, notamment pour des raisons de force majeure telles que des grèves ou des intempéries empêchant les livraisons, ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l'acheteur, et à aucun versement au titre de dommages-intérêts. Les articles sont transportés aux risques et périls du CLIENT qui doit contrôler leur bon état lors de la livraison. Toute anomalie concernant la livraison (colis endommagés, articles manquants par rapport à la facture "Batterie-solaire.com", etc...) devra faire l'objet de réserves portées sur le récépissé de livraison présenté par le transporteur. Le CLIENT devra parallèlement faire part de cette anomalie au transporteur en lui adressant dans le délai de 2 jours suivant la date de livraison un courrier ou un mail exposant lesdites réclamations, lesquelles devront être motivées et accompagnées de justificatifs. Le CLIENT devra transmettre dans ce même délai de 2 jours suivant la date de livraison copie de ce courrier à "ALTERBATT" à l'adresse suivante : "ALTERBATT - 5 rue du Général Mocquery 37550 Saint Avertin". Passé ces délais et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par "Batterie-solaire". En cas de défaut de conformité d'un article livré, le CLIENT doit indiquer sur son compte client le retour du produit, et peut le retourner à l'adresse suivante : "ALTERBATT - 5 rue du Général Mocquery 37550 Saint Avertin", dans son état d'origine, revêtu impérativement des étiquettes originales et accompagné de l'emballage d'origine et de la facture. À défaut, "Batterie-solaire" ne procèdera pas à l'échange ou au remboursement de l'article défectueux retourné. Dans l'hypothèse où la restitution de l'article défectueux est bien fondée, "Batterie-solaire" procédera, au choix du CLIENT, ou à défaut de demande du CLIENT, au choix de "Batterie-solaire", au remboursement de l'article défectueux ou à son échange dans la mesure où cet article est disponible en stock, à l'exclusion de toute indemnisation. En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.

ATTENTION : Aucune réclamation envers le transporteur ne pourra être faite après la livraison si cette dernière a été acceptée par le client. Il est par conséquent impératif de procéder à une vérification complète de la livraison en la présence du transporteur et de refuser la livraison si celle-ci fait l’objet d’un dégât ou vol apparent ou suspecté. En cas de doutes ou de dégâts constatés ou avérés, nous vous conseillons de refuser purement et simplement la livraison.

Article 10 : PROTECTION DES MINEURS

Conformément à l’article L 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite, l’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir seize (16) ans révolus à la date de la commande tout en sachant que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.

Article 11 : DROIT DE RETRACTATION

Si les articles reçus sont toujours neufs et non utilisés, celui-ci dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception de la commande pour retourner ses articles conformément à la loi Hamon. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable. Il suffit au CLIENT de renvoyer le ou les articles qu'il souhaite retourner dans leur état d'origine, neufs, revêtus impérativement des étiquettes originales et accompagnés de l'emballage d'origine et de la facture, à l'adresse suivante "ALTERBATT 5 Rue du Général Mocquery 37550 SAINT AVERTIN".

Les frais d'expédition des articles retournés sont à la charge du CLIENT, sauf si les articles livrés ne sont pas conformes à la commande ou font l'objet de vices apparents. Il appartient au CLIENT de conserver toutes les preuves de ce retour (envoi suivi de type recommandé ou Colissimo ou par tout autre moyen permettant d'apporter une preuve de la réexpédition). Ces justificatifs d'expédition devront comporter les informations suivantes : adresse du destinataire, date d'expédition et numéro de colis.

ATTENTION : tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de Batterie-solaire.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine, jamais utilisés et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, et accompagnés d'une copie de la facture d'achat délivré par nos services.

Article 12 : GARANTIES - SERVICES APRES VENTE

Les matériels et produits livrés par ALTERBATT bénéficient de garanties commerciales offertes par le fournisseur ou le fabricant.
Ces garanties sont gratuites, seuls les frais de transport Retour sont la charge du client.

Le client a également droit à la garantie légale de conformité, qui offre une couverture de 2 ans contre tout défaut de conformité existant au moment de l'achat. Cette garantie permet au client d'obtenir un remboursement ou toute réparation du produit défectueux.

Tant la garantie légale que les garanties commerciales excluent les défauts et détériorations causés par l'usure normale, un accident extérieur (comme un montage incorrect, un entretien défectueux ou une utilisation anormale), ou toute modification non prévue ou non spécifiée par ALTERBATT ou le fabricant. La condition préalable à l'application de la garantie est que le produit soit dans son état d'origine : toute tentative d'ouverture, de modification ou de réparation de l'acheteur entraînera l'annulation de la garantie et/ou un refus de réparation.

Les produits doivent être retournés complets, avec toutes les pièces et accessoires, et dans leur emballage d'origine.
Les produits retournés à ALTERBATT sans une protection adéquate ou mal emballés, pourraient être refusés par ALTERBATT.
Les frais de retour sont à la charge du client. 

Le vendeur s'engage, à échanger ou à rembourser tout produit endommagé ou non conforme à ce qui est attendu. Si l'acheteur opte pour un échange, celui-ci ne peut porter que sur un produit strictement identique à celui initialement commandé par l'acheteur, sauf si le produit concerné n'est plus disponible à la date de la mise en œuvre de la garantie contractuelle, soit provisoirement, soit du fait de la disparition du produit du catalogue électronique. Dans ce cas, un produit similaire à celui initialement livré est proposé à l'acheteur, dans les meilleurs délais.

Certains produits sont garantis plus de 2 ans comme certaines batteries Lithium comme PYLONTECH ou ZENDURE. En tant que distributeur, notre garantie s'étale sur 2 ans (sauf cas contraire pour certaine batterie ou Au delà de la garantie Distributeur, la garantie est supportée par le fabricant. 

Les modalités de garantie différent selon les fabricants et elles sont décrites sur leurs sites Internet. Ces modalités peuvent consister à enregistrer le produit sur le site du fabricant ou à fournir un historique de charge et décharge pour des batteries.

Article 13 : INFORMATIONS NOMINATIVES ET CONFIDENTIALITE

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL). L’utilisateur dispose (article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer par écrit auprès de ALTERBATT ou par mail contact@alterafrica.com.

Vos noms, adresse et adresse e-mail ne seront pas mis à la disposition d'autres sociétés. ALTERBATT s'engage à ne les utiliser qu'à un usage strictement interne.

Article 14 : LOI APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de TOURS (37) seront compétents.

Article 15 : MEDIATION

En cas de litige avec un professionnel ou un commerçant, nous vous informons que vous avez la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Vous pouvez notamment contacter le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) dont les coordonnées sont les suivantes : 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris - info@cmap.fr - www.cmap.fr

Vous pouvez également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne accessible ici :